Conditions Générales de Vente (CGV)

 

I. Validité

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent exclusivement les relations entre ROYALHAIRSILK («ROYALHAIRSILK ») et le Client. Toute commande du Client acceptée par ROYALHAIRSILK entraînera de plein droit l’application expresse, irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être mises à jour et actualisées par simple mise en ligne sur le site Internet d’ROYALHAIRSILK.

 

II. Le Client

Est considéré comme « Client », la personne physique qui passe commande chez ROYALHAIRSILK par le biais du site Internet marchand dédié.

 

III. ROYALHAIRSILK

 

ROYALHAIRSILK est une société de forme SARL au capital de 1500 €, immatriculée au RCS de Antibes, établie au 739 chemin des combes 06600 Antibes. Site internet : WWW.ROYALHAIRSILK.FR et WWW.ROYALHAIRSHOP.FR

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes par ROYALHAIRSILK au profit du Client. Sont définis comme « Produits » les articles commandés par le Client sur le site marchand d’ROYALHAIRSHOP.

 

Article 2 - Prix

 

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client devient importateur des Produits et il lui appartient de respecter toutes les obligations qui s’y attachent, notamment le paiement des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ROYALHAIRSILK. Ils sont à la charge exclusive du Client et le respect des obligations légales et réglementaires relatives à l’importation ressortent de sa seule responsabilité.

 

Article 3 - Commandes

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par retour de courriel ou affichage de validation dans l’espace du Client.  La validation de la commande suppose le parfait et entier paiement par le Client par carte bancaire (CB) dès lors que celui-ci serait fonctionnel pour ROYALHAIRSILK.

 

ROYALHAIRSILK se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement,  en cas de difficulté concernant la commande reçue, en cas de problème lié à la personnalité du Client ou à ses comportements à l’égard d’ROYALHAIRSILK (ex : compte débiteur du Client, professionnel se faisant passer pour un Client personne physique…).

 

Article 4 – Réserve de propriété

 

ROYALHAIRSILK reste propriétaire des Produits commandés par le Client jusqu’au paiement irrévocable crédité sur le compte d’ROYALHAIRSILK. Ce n’est qu’après paiement définitif et irrévocable que le Client sera propriétaire des Produits achetés.

 

 

 

Article 5 - Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, ROYALHAIRSILK procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

 

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Article 6- Disponibilité

 

Les, produits proposés en ligne sur le site marchand d’ROYALHAIRSILK le sont dans la limite des stocks disponibles ou des capacités des fournisseurs d’ROYALHAIRSILK à fournir lesdits Produits.

 

Article 7 - Livraison

 

Les délais de livraison oscillent dès lors entre 2 et 20 jours ouvrés. Tout retard de livraison ne peut aucunement être retenu contre ROYALHAIRSILK et ne constituera aucunement un motif de mise en cause de sa responsabilité.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

 

En cas de commande indisponible, ROYALHAIRSILK en informera le Client et le remboursera.

 

Les produits voyagent aux frais et risques du Client qui est également seul responsable des informations et coordonnées de livraison mentionnées sur le site marchand d’ROYALHAIRSILK. En cas de livraison défectueuse, il appartient au Client de faire toute réclamation auprès du transporteur et d’émettre toute réserve sur la non-conformité éventuelle de la commande. En outre, le Client doit en informer ROYALHAIRSILK dans les 48 heures de la livraison et adresser tout justificatif de non-conformité pour qu’une solution équitable soit proposée.

 

Article 8 - Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé dès lors que la non-conformité aura été portée à la connaissance d’ROYALHAIRSILK dans les 48 heures de la livraison.  Toutes les demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 14 jours de la livraison. 

 

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus, dans leur emballage d’origine. Les frais d’envoi sont à la charge du Client et peuvent être remboursés sur demande du Client, au tarif des prix pratiqués par la Poste.

 

Article 9 - Responsabilité

 

ROYALHAIRSILK ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du Produit acheté. En tout état de cause, ROYALHAIRSILK n’est responsable qu’en cas de faute prouvée et pour un montant qui ne pourra pas excéder le montant du produit à l’origine du dommage établi.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

ROYALHAIRSILK est propriétaire de sa marque et des éléments de propriété intellectuelle attachés à ses produits. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, ni même tout ou partie des créations et produits. Toute atteinte aux droits d’ROYALHAIRSILK fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 - Données personnelles

 

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par ROYALHAIRSILK aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses produits et services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ROYALHAIRSILK a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). A tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.

 

 

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à ROYALHAIRSILK à l’adresse mentionnée sur le bon de commande. Il est rappelé que le Client dispose également du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.